STATUTS 

Modifiés conformément à la résolution votée à l’unanimité par l’Assemblée Générale lors de sa session du 04 juillet 2015

RESEAU D’ECONOMIE ET SYSTEMES DE SANTE DU MAGHREB

RESSMA

TITRE 1 : FORMATION – DUREE – DENOMINATION – SIEGE

Article 1 : Formation

Conformément aux dispositions du dahir N° 1-58-376 du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) relatif au droit d’association tel qu’il a été modifié, il est créé une association maghrébine regroupant des économistes ; des spécialistes de santé publique ; des universitaires, particulièrement les enseignants des facultés de médecine, de médecine dentaire et de pharmacie et les autres professionnels ou toute autre personne intéressée par les aspects économiques de l’action médicale et sanitaire.

Les personnes morales qui poursuivent les mêmes buts et ont des objets compatibles avec ceux décrits dans l’article 5 des présents statuts, pourront adhérer à cette association.

Les personnes physiques ou morales non maghrébines, qui poursuivent les mêmes buts peuvent adhérer à l’association dans les conditions stipulées à l’article 9 des présents statuts.

Article 2 : Dénomination

L’association prend la dénomination de « RESEAU D’ECONOMIE ET SYSTEMES DE SANTE DU MAGHREB » RESSMA.

Article 3 : Durée

L’association a une durée de quatre vingt dix neuf ans (99 ans).

Article 4 : Siège social

Le siège de l’association est établi à l’Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP) de Rabat (ex-INAS), rue Al Mfedal Cherkaoui, Madinat Al Irfane, Rabat. Téléfax : 05 37 68 31 61.

Article 5 : Objet

L’association a pour objet de :

 promouvoir et réaliser des actions liées la formation et la recherche en économie de la santé et particulièrement dans les pays du Maghreb

-  promouvoir la conception et la diffusion d’outils d’analyse et d’évaluation des systèmes de santé auprès des personnes morales et / ou physiques et notamment aux niveaux opérationnels et décisionnels

-  favoriser les débats et échanges d’expériences afin de vulgariser et de développer les actions mises en œuvre et leurs résultats dans le domaine de l’économie de santé et de la gouvernance des systèmes de santé

Pour ce faire, l’association mettra en œuvre toutes les actions concourant à la réalisation de son objet et notamment :

- Favoriser les échanges avec les organismes et institutions de formation et de recherche en système et économie de santé en facilitant l’échange des programmes et supports pédagogiques et en participant directement ou indirectement à l’organisation des rencontres et échanges entre les formateurs et les chercheurs

-  Encourager ses membres à s’impliquer et se mettre au service de toute action de formation organisée au profit des personnels du secteur de la santé soit au niveau de chaque pays du Maghreb soit dans un cadre maghrébin soit dans un cadre plus large

-  Institutionnaliser des cycles de formation ; propres à l’association et regroupant les opérationnels et décideurs à l’effet de soutenir les principes d’échanges et de confrontations des stratégies et politiques mises en œuvre dans le domaine de l’organisation des systèmes de santé et de soins d’une part, et d’autre part de l’apport des techniques et outils de l’économie de santé en direction des décideurs et des gestionnaires

-  Œuvrer à l’identification de thèmes de recherche communs et à la coordination de la mise en œuvre sur le terrain des recherches ainsi identifiées

-  mettre au service des institutions et des pouvoirs publics les compétences ressources de l’association ou celles qui lui sont affiliées dans toutes actions d’expertise, de formation et de recherche

-  Réaliser toutes opérations se rattachant, directement ou indirectement, en tout ou en partie, à l’une des opérations visées ci dessus de manière à faciliter, favoriser ou développer l’objet central et les activités principales de l’association.

Titre II : COMPOSITION – STATUT DES MEMBRES

Article 6 : Composition

L’association se compose d’adhérents, personnes physiques, ayant fait acte de candidature et provenant des pays du Maghreb. Les adhérents sont des personnes qui de par leur formation et/ou leur occupation s’intéressent à l’économie de la santé ou aux aspects directement liés à l’organisation et au fonctionnement de tout ou partie des systèmes de santé au Maghreb L’association peut admettre des personnes physiques, non maghrébines et répondant aux mêmes critères d’adhésion fixés ci-dessus. Ces personnes reçoivent le statut d’adhérents associés et restent soumises aux mêmes droits et devoirs que les autres adhérents.

L’association peut aussi accueillir en tant que membres d’honneur (personnes physiques ou morales) toute personne s’intéressant à l’objet de l’association, pouvant apporter à cette dernière aide ou assistance ou pouvant représenter pour l’association un cadre de référence dans les domaines de l’économie et des systèmes de santé.

Pour soutenir ses activités et les faire connaître, l’association peut s’appuyer sur des comités de parrainage susceptibles de promouvoir et d’appuyer scientifiquement et institutionnellement l’association tant dans l’espace maghrébin qu’au-delà.

Les personnes physiques ou morales constituant ces dits comités sont proposées à l’Assemblée Générale par les organes d’administration de l’association.

Par ailleurs RESSMA met en place un organe dénommé « Observatoire marocain du système de santé ». Les objectifs dudit observatoire sont de :

§  Mettre en place un groupe de travail indépendant sur les réformes de santé ;

§  Produire un ensemble d’analyses et de synthèses sur les réformes de santé et les thèmes qui s’y rapportent et réaliser des enquêtes et études spécifiques en rapport avec la réforme de santé ou ses composantes,

§  Organiser des rencontres nationales et régionales sur l’analyse et le développement des systèmes de santé,

§  Editer des documents sur le développement des systèmes de santé et développer une base documentaire sur les réformes de santé.

Le règlement intérieur de l’association peut, sans amender ce qui précède, envisager le regroupement des adhérents d’un même pays au sein d’associations nationales constituées dans le respect des présents statuts et des dispositions légales propres à chaque pays.

Article 7 : Cotisations

Les adhérents et les adhérents associés sont tenus de verser à l’association :

-  une cotisation exceptionnelle due une seule fois au moment de l’acceptation de leur adhésion

-  une cotisation annuelle

Le règlement intérieur de l’association définira les montants et les modalités de libération de chaque cotisation, la cotisation annuelle pouvant être soumise aux règles générales d’actualisation.

Le non-respect de la satisfaction de cette obligation par l’adhérent est une condition suffisante pour son exclusion par les organes d’administration de l’association.

Article 8 : Affectations

-  les cotisations exceptionnelles sont affectées aux frais d’établissement et /ou au financement des activités du siège de l’association, comme elles peuvent contribuer à l’acquisition des équipements et matériels nécessaires au bon fonctionnement de l’association

-  les cotisations annuelles sont affectées au financement des activités et des opérations ordinaires organisées par l’association

Article 9 : Admission et retrait

L’admission de tout candidat aux statuts d’adhérent, d’adhérent associé ou membre d’honneur est proposée selon les procédures fixées par le règlement intérieur et présentée pour approbation au Conseil d’Administration siégeant en session ordinaire immédiatement après l’admission. Le Conseil d’Administration se prononce à la majorité des membres présents et valablement représentés. L’admission devient effective dès la décision du Conseil d’Administration et elle emporte l’engagement du nouvel adhérent à se soumettre aux statuts et règlements de l’association.

Tout membre peut librement se retirer de l’association après avoir satisfait aux obligations qui sont les siennes. Le Conseil d’Administration reste seul habilité à donner quitus.

Le Conseil d’Administration peut prononcer la suspension et / ou l’exclusion définitive d’un membre adhérent ou associé. Le membre peut introduire un recours auprès de l’Assemblée Générale ordinaire qui se prononce en première et dernière instance.

Article 10 : Registres et documents

Il est établi et tenu à jour à la création de l’association et durant son fonctionnement :

  1. Un registre des adhérents ;
  2. Un inventaire du matériel et des équipements de l’association ;
  3. Une comptabilité des recettes et des dépenses ;
  4. Un règlement intérieur.

Les deux premiers documents sont  régulièrement mis à jour par l’association.

 

TITRE III : ADMINISTRATION

Article 11 : Composition de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est constituée par tous les adhérents, régulièrement inscrits sur le registre prévu à l’article 10 des présents statuts et en règle vis à vis du règlement intérieur de l’association et à jour de leurs cotisations.

Les membres d’honneur et les comités de parrainage peuvent assister aux Assemblées Générales à titre consultatif.

Article 12 : Réunions de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale peut se réunir de façon ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGEX) à l’initiative de son président ou celle du Conseil d’Administration ou à la demande expresse adressée au Président du Conseil d’Administration par le tiers au moins de ses adhérents tels que définis à l’article 11 ci-dessus.

Dans tous les cas, la convocation de l’Assemblée Générale est confiée au Président du Conseil d’Administration quelle que soit la partie qui en invoque la réunion.

Le secrétariat de l’association assure la préparation matérielle et logistique de la réunion de l’Assemblée Générale et garantit aux adhérents la disponibilité de la proposition de l’ordre du jour et des documents à examiner dans des délais déterminés par le règlement intérieur.

Article 13 : Ordre du jour de l’Assemblée Générale

La fixation de l’ordre du jour et la préparation des projets de la résolution à soumettre à l’Assemblée Générale appartiennent à la partie qui a pris l’initiative de la réunion. Il ne peut être mis en délibération, dans les Assemblées, que les questions qui sont portées à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale est convoquée par le président du Conseil d’Administration.

Les modalités de convocation sont déterminées par le règlement intérieur.

Article 14 : Délibération et représentation

Chaque adhérent dispose d’une seule voix délibérative.

Les adhérents absents peuvent se faire représenter par d’autres adhérents mandataires dans les conditions suivantes :

§  Un mandataire ne peut représenter plus deux (02) membres,

§  Le mandat doit être donné par écrit, et doit être signé par le mandant lui-même ;

§  Nul ne peut représenter un adhérent actif s’il n’est adhérent actif lui-même ;

§  Nul ne peut représenter un membre honoraire s’il n’est membre honoraire lui-même.

Les décisions de l’Assemblée Générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents. 

Article 15 : Organisation des séances de l’Assemblée Générale

L’Assemblée Générale est présidée par le président du Conseil d’Administration ou, en cas d’absence de celui-ci, par l’un des vice-présidents ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.

L’Assemblée Générale désigne le rapporteur de la séance parmi les membres présents.

Article 16 : Réunions de l’Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire est réunie chaque fois que le Conseil d’Administration en reconnaît l’utilité au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice social, pour statuer sur la gestion et les comptes de cet exercice.

Article 17 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale ordinaire

L’Assemblée Générale ordinaire se prononce valablement sur toutes les questions intéressant l’association.

Elle est obligatoirement appelée à :

· Elire les membres du Conseil d’Administration ;

· Etudier et approuver le rapport moral et financier du Conseil d’Administration pour rendre compte des opérations accomplies pendant l’exercice annuel ;

· Examiner le statut du réseau et le règlement intérieur ;

· Désigner un vérificateur extérieur à l’association qui sera chargé de constater la validité des comptes de l’association et d’en faire le rapport à l’Assemblée Générale ;

· Approuver les plans d’action.

Article 18 : Quorum de l’Assemblée Générale ordinaire

Pour délibérer valablement sur première convocation, les assemblées générales doivent être composées de la moitié au moins des membres actifs de l’association à la date de la convocation.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans les trente (30) jours qui suivent. Elle délibère valablement quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 19 : Majorité de l’Assemblée Générale ordinaire

Pour être valables, les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire doivent être prises à la majorité des voix exprimées.

Lorsqu’il y a partage des voix, celle du président de la séance est prépondérante.

Article 20 : Pouvoirs de l’Assemblée Générale extraordinaire

Les assemblées générales extraordinaires sont convoquées par le Conseil d’Administration pour statuer sur :

· la modification des statuts ;

· l’exclusion de tout adhérent conformément aux clauses de l’article 8 des présents statuts ;

· l’union avec d’autres associations ;

· la dissolution de l’association.

· tout autre point non expressément dévolu à l’Assemblée Générale ordinaire et/ou au Conseil d’Administration

Article 21 : Quorum de l’Assemblée Générale extraordinaire

Pour délibérer valablement, sur première convocation, les assemblées générales extraordinaires doivent être composées des deux tiers au moins des membres actifs de l’association au moment de la convocation.

A défaut de ce quorum lors de la première réunion, une deuxième réunion est convoquée dans les trente (30) jours qui suivent. L’Assemblée Générale extraordinaire délibère alors valablement avec la moitié de ses membres présents ou représentés.

A défaut de ce quorum sur deuxième convocation, l’Assemblée Générale délibère valablement, lors d’une troisième réunion convoquée dans la quinzaine, quelque soit le nombre des membres actifs présents ou représentés.

Article 22 : Majorité de l’Assemblée Générale extraordinaire

Les décisions de l’Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix au moins des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix celle du président de séance est prépondérante.

Article 23 : Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration est composé de neuf (09) membres au moins et de vingt-sept (27) membres au plus. Les sièges du Conseil d’Administration sont répartis de façon paritaire entre les pays maghrébins représentés dans l’association.

Article 24 : Mandat, renouvellement et fonctions du Conseil d’Administration

La durée de la fonction des membres du Conseil d’Administration est de trois (03) ans. Ils sont rééligibles et leurs fonctions sont gratuites, sauf pour ce qui est de leurs frais de déplacement et de séjour, pris en charge par l’association.

Les membres du conseil décédés, démissionnaires ou frappés d’une incapacité les empêchant d’assurer convenablement leurs fonctions sont provisoirement remplacés dans leurs fonctions par un membre suppléant. Le nombre minimum statuaire du Conseil d’Administration est complété par cooptation parmi les membres actifs de l’association, sous réserve de ratification par l’Assemblée Générale lors de la session qui suit immédiatement le remplacement et la cooptation.

Article 25 : Réunion du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit une (1) fois par an sur convocation de son président. Il se réunit exceptionnellement à la demande de l’Assemblée Générale ou des deux tiers de ses membres lorsque la nécessité s'en ressent. Dans tous les cas, le Président est chargé des procédures de convocations et des règles de fixation de l’ordre du jour.

Article 26 : Délibération du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Il prend des décisions à la majorité de ses membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.

Tout membre du Conseil d’Administration qui s'absente des réunions de ce dernier pendant trois (3) fois successives sera considéré comme démissionnaire.

Article 27 : Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d’Administration, dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la bonne marche de l'association à l’exception des pouvoirs dévolus respectivement aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire. Il est notamment chargé de :

· Etudier et présenter toutes les questions soumises à l'Assemblée Générale ;

· Elaborer le règlement intérieur, ainsi que les autres documents figurant à l’article 10 des présents statuts ;

· Etablir le budget et le soumettre à l'Assemblée Générale ;

· Veiller au bon fonctionnement et à la bonne exploitation des équipements de l'association ;

· Veiller à la perception des cotisations  auprès des adhérents ;

·  Nommer, superviser le personnel de l'association et fixer son traitement ;

· Etablir le bilan physique et financier suivant les indications du règlement intérieur.

De façon générale, le Conseil d’Administration est chargé de représenter l'association auprès des autorités publiques et autres organismes intéressés par la mise en œuvre de son programme d'action, et entreprendre toute autre action compatible avec l'objet de l'association, et qui n'est pas de la compétence exclusive de l'Assemblée Générale.

Pour assurer le suivi des affaires courantes, le Conseil d’Administration désigne, sur proposition de son président, un bureau exécutif.

Article 28 : Composition, mandat et fonctionnement du Bureau exécutif

Le bureau exécutif se compose :

· d’un Président

· de deux (2) Vice-présidents

·  d’un Secrétaire Général

·  d’un Secrétaire Général Adjoint

·  d’un Trésorier Général

·  d’un Trésorier Général Adjoint

·  de deux (2) assesseurs

En cas d'absence, le président se fait remplacer par l’un des vice-présidents, le secrétaire et le trésorier par leurs adjoints respectifs.

Le bureau est habilité à assurer toutes les fonctions du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut néanmoins limiter les prérogatives du bureau par décision prise à la majorité absolue de ses membres.

Au regard des règles de parité lors de la constitution du Conseil d’Administration et afin de permettre un fonctionnement continu du bureau exécutif, chaque membre du bureau est habilité à déléguer par procuration ses pouvoirs à un autre membre du bureau exécutif y compris les pouvoirs de signature.

Le bureau se réunit autant de fois que c’est nécessaire sur convocation du président à l’effet d’assurer la mise en œuvre et le suivi du programme d’actions et de toutes résolutions adoptées par le Conseil d’Administration.

Article 29 : Résolutions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration

Les délibérations et les résolutions de l'Assemblée Générale et du Conseil d’Administration sont constatées dans des procès-verbaux et consignées dans des registres spéciaux signés par le président et le secrétaire.

Article 30 : Attributions du président de l’association

Le président de l'association veille à l'exécution des décisions du Conseil d’Administration et de l'Assemblée Générale. Il veille également à la bonne marche de l'association, qu'il représente à l'égard de l'Etat, de tout organisme public ou privé et de tout tiers. Il este en justice au nom de l'association.

Il a qualité pour prendre toutes les mesures pour faire cesser tout abus ou tout trouble qui empêche le fonctionnement normal de l'association.

Il prépare le budget, présente les comptes du Conseil d’Administration, liquide et ordonne le paiement des dépenses, poursuit le recouvrement des recettes de l’association.

Article 31 : Objectifs, rôle et organisation des sections nationales

Afin de faciliter la réalisation de ses objectifs au niveau des différents pays du Maghreb, l'association peut constituer une section nationale par pays.

Les sections nationales veilleront à promouvoir et faire connaître l'association dans leurs pays respectifs, à identifier les institutions et les personnes ressources dans le domaine de l'économie de la santé, et à recueillir les adhésions des nouveaux membres. Elles peuvent aussi, en accord avec le bureau, établir un calendrier d'activités nationales complétant les activités de l’association, et proposer des activités régionales ou internationales au Conseil d’Administration.

Le règlement intérieur détermine les formes et conditions d’organisation et de fonctionnement des sections nationales.

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 32 : Les recettes

Conformément aux dispositions fixées par la réglementation, le financement des activités de l'association est assuré par :

  • Les cotisations annuelles permanentes des membres
  • Les subventions des autorités, collectivités, et autres organismes publics
  • Les dons, legs et autres libéralités privées
  • Toute autre ressource autorisée par la loi régissant l'activité des associations au Maroc

Article 33 : Affectation des recettes

Les recettes de l'association sont affectées à :

  • L'aménagement des locaux de l'association
  • L'entretien et la maintenance des locaux et des équipements
  • L'acquisition et le renouvellement du matériel nécessaire au fonctionnement de l'association et de ses équipements
  • Le paiement du personnel de l'association
  • Le remboursement des crédits éventuellement contractés par l'association
  • Le règlement des frais occasionnés par les approvisionnements et toutes autres opérations commandées par l'association dans le cadre de ses activités régulières

 

 Article 34 : Caisse

Une caisse de frais d'urgence sera tenue par le trésorier de l'association. Son montant maximum et les conditions de sa réalimentation sont déterminés par le règlement intérieur.

Article 35 : Compte bancaire, signature de chèques

Un compte bancaire est obligatoirement ouvert au nom de l'association.

Les chèques émis par l'association sont signés conjointement par le président et le trésorier de l'association ou leurs mandataires désignés selon les dispositions des présents statuts conformément aux dispositions de l’article 28.

Article 36 : Rapport financier

Le Conseil d’Administration établit, pour le présenter à l'Assemblée Générale ordinaire annuelle, un rapport financier sur l'exercice écoulé.

Article 37 : Comptabilité

Si l'association bénéficie d'une subvention ou d'une aide de l'Etat, d'un établissement public ou d'une collectivité publique, sa comptabilité doit être tenue selon les règles édictées par la réglementation en vigueur, fixant les conditions d'organisation financière et comptable des associations subventionnées périodiquement par une collectivité publique.

Article 38 : Clause compromissoire 

Tout différend entre l'association et ses membres ou bien entre les membres de l'association relativement à celle-ci sera soumis, à défaut de son règlement à la juridiction compétente de la ville de Rabat.